⚖️ Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Nom commercial : JCBA
Forme juridique : SARL au capital de 15000€
Adresse du siège social : 2 Fontainbrun – 35137 La Nouaye
Téléphone : 02.99.09.53.40
Email : contact@jcba.eu
Numéro SIRET : 50941239100039
Code APE : 66.22Z (Activités des agents et courtiers d’assurances)
Responsable de la publication : Jean-Christophe BUSSY, représentant légal

2. Activité réglementée

JCBA exerce une activité de courtier en assurances, enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) :

Numéro ORIAS : 09047703
Site de l’ORIAS : https://www.orias.fr
Autorité de contrôle : ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

3. Appartenance à une association professionnelle

JCBA est adhérent à l’association professionnelle Endya, agréée par l’ACPR au titre de l’article L. 513-3 du Code des assurances.

Nom de l’association : Endya
Adresse : 10 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
Site web : https://www.endya.fr

4. Médiation de l’assurance

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de l’assurance :

Organisme compétent : La Médiation de l’Assurance
Adresse : TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Site web : https://www.mediation-assurance.org

Ce recours est possible après épuisement des voies de recours internes auprès de Jean-Christophe Courtage.

5. Hébergement du site

Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site web : https://www.ovh.com

6. Propriété intellectuelle

Le site ainsi que l’ensemble de ses éléments (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de JCBA, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

🔐 Politique de confidentialité – RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, JCBA s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs.

1. Responsable du traitement

Jean-Christophe BUSSY 📬 JCBA – 2 Fontainbrun – 35137 La Nouaye 📧 jeanchristophe.bussy@jcba.eu

2. Finalités du traitement

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, situation personnelle, besoins en assurances) sont utilisées pour :

Répondre aux demandes de contact ou de devis
Gérer la relation client
Envoyer des communications commerciales (si consentement)
Respecter les obligations légales et réglementaires

3. Base légale

Les traitements sont fondés sur :

Le consentement de la personne concernée
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
Le respect d’une obligation légale

4. Destinataires

Les données sont destinées exclusivement à JCBA et, le cas échéant, aux organismes d’assurances partenaires. Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

5. Durée de conservation

3 ans pour les prospects
5 ans après la fin du contrat pour les clients
10 ans pour les documents comptables et fiscaux

6. Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation
Droit d’opposition
Droit à la portabilité

📧 Pour exercer vos droits : jeanchristophe.bussy@jcba.eu 📬 Ou par courrier : JCBA – 2 Fontainbrun – 35137 La Nouaye📍 Réclamation possible auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

7. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données personnelles.

8. Cookies

Le site utilise des cookies pour :

Le bon fonctionnement du site
L’analyse statistique
L’amélioration de l’expérience utilisateur

Un bandeau permet à l’utilisateur de gérer ses préférences. Le refus des cookies peut limiter certaines fonctionnalités.